Démarches après décès : le calendrier complet des formalités administratives et lettres types

Mis à jour le 5 mars 2026. Les informations de cet article sont fournies a titre indicatif et ne remplacent pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat. Verifiez les delais et procedures actuels sur service-public.fr.

Ce recapitulatif des formalités a pour objectif de vous aider concretement dans le labyrinthe des démarches administratives a effectuer après le décès de votre proche.

Ces démarches administratives peuvent vous paraitre tres arides et fastidieuses, mais elles sont neanmoins indispensables pour votre avenir et votre sécurité materielle. Soyez donc vigilant, meme si aujourd’hui vous n’avez ni l’envie, ni l’energie de vous y atteler.

« Depuis, j’agis comme un robot, les démarches administratives et le reste, je ne sais pas comment je fais pour trouver la force de tenter de m’en sortir. » — Temoignage anonyme, forum Les Mots du Deuil

Nous le savons : beaucoup d’entre vous traversent cette épreuve dans un etat de sideration. Sur notre forum, des milliers de personnes temoignent de cette difficulte a gerer les papiers alors que le chagrin est omnipresent. Surtout, ne les laissez pas trainer : si vous ne menez pas les démarches après décès nécessaires dans les delais legaux, il est possible que vous perdiez definitivement certains benefices.

Il est toujours preferable d’adresser vos courriers en recommande avec accuse de reception et d’en faire un double ou une photocopie.

Si vous avez besoin de conseils d’ordre juridique ou administratif pour vos démarches, contactez, par telephone, le 3939 ou vous serez mis en lien avec Allo Service Public, un service de renseignement administratif par telephone qui repond aux questions sur les droits, les obligations et les démarches a accomplir notamment après le décès d’un proche.

Le calendrier des démarches administratives après décès

Organisme	Delai	Actions principales	Documents nécessaires
Mairie	24 heures	Declaration de décès, acte de décès (20 copies), certificat d’heredite	Certificat medical, livret de famille, piece d’identité
Tribunal (si PACS)	36 heures	Envoyer acte de décès au greffe	Acte de décès
Employeur	48 heures	Fin du contrat, solde de tout compte, documents sociaux	Acte de décès
France Travail (si chomeur)	1 semaine	Signaler le décès, stopper les versements, allocation décès	Acte de décès
Notaire	1 semaine	Ouverture de la succession	Acte de décès, livret de famille, titres de propriete
Banque	1 semaine	Blocage des comptes, inventaire des avoirs	Certificat de décès, livret de famille, moyens de paiement
Assurances vie / décès	15 jours	Versement du capital, clause beneficiaire	Acte de décès, contrat, certificat medical
CPAM / Securite sociale	15 jours – 1 mois	Capital décès (3 738 €), couverture maladie, remboursements	Acte de décès, RIB, formulaire S3180
Proprietaire / syndic	15 jours	Transfert ou resiliation du bail	Acte de décès
Mutuelle / Agirc-Arrco	15 jours	Pension de reversion, remboursements en cours	Acte de décès, releve de carriere
Fournisseurs (EDF, eau, telephone, Internet)	15 jours	Transfert ou resiliation des contrats	Acte de décès, dernière facture
Assurances (habitation, vehicule)	15 jours	Modification des contrats, assurance décès de pret	Acte de décès, photocopie du contrat
Organismes de credit	15 jours	Assurance décès du pret, solde restant	Acte de décès, photocopie du contrat
Centre des impots	1 – 6 mois	Declaration de revenus partielle, declaration de succession	Acte de décès, formulaires 2705/2705-S/2706
ANTS (carte grise)	Variable	Changement de titulaire du vehicule (en ligne)	Acte de décès, carte grise, piece d’identité
CAF	1 mois	Allocations, ASF, changement de situation	Acte de décès, justificatifs de revenus
Caisse de retraite	Avant fin du trimestre	Pension de reversion (non retroactive !)	Acte de décès, acte de mariage, releve de carriere

Bon à savoir : certains organismes se chargent de l’ensemble des formalités, moyennant finances – parfois inclus dans des clauses d’assurance vie ou de contrat obseques – pensez a verifier ! Le portail service-public.fr propose egalement un guide en ligne gratuit des démarches après décès.

Les démarches administratives après décès a effectuer (pour la France)

Démarches aupres de la mairie – dans les 24 heures

(Les week-ends et jours feries ne sont pas comptes dans ce delai.)

La plupart du temps, la declaration de décès a deja été effectuee par l’entreprise de pompes funebres ou par l’hopital ou le décès est survenu :

– L’acte de décès est delivre gratuitement par la mairie du lieu de décès. Il faut demander une vingtaine d’originaux pour vous permettre d’effectuer toutes vos démarches. L’acte de décès est le document de base indispensable a l’ouverture de la succession.

– Le service d’etat civil de la mairie peut vous etablir un certificat d’heredite (demandez plusieurs exemplaires) pour de futures démarches. Ce certificat d’heredite permet d’obtenir le versement des sommes dont le montant est inferieur a 5 000 euros (livret de caisse d’epargne appartenant au défunt, son compte bancaire ou postal, sa pension de retraite…). Pour obtenir le certificat d’heredite, il faut se presenter accompagne de deux temoins n’ayant aucun lien de parente entre eux et se munir du livret de famille.

– En cas de cremation, il faut joindre a la declaration le certificat de « non-port de stimulateur cardiaque » (si le défunt en portait un, il sera nécessaire de le faire enlever avant la cremation).

Formalites lors d’un décès a domicile :

La declaration de décès doit être effectuee dans les 24 heures a la mairie du lieu du décès. Vous devez apporter le certificat medical constatant le décès, le livret de famille ou une piece d’identité de la personne décédée et un justificatif d’identité pour la personne qui fait la declaration.

Source : service-public.fr – Declaration de décès

Formalites aupres du tribunal d’instance – dans les 36 heures

Si vous etiez lie par un PACS avec la personne décédée, vous devez envoyer un acte de décès au greffe du tribunal d’instance qui a enregistre le PACS. Celui-ci prendra fin a la date du décès.

Pour les successions simples, quand il n’y a pas de contrat de mariage ou de testaments, les heritiers peuvent s’adresser au greffe du tribunal d’instance du domicile du défunt pour obtenir un certificat de notoriete. Ce certificat leur permettra d’etablir leur qualite d’heritiers.

Démarches aupres de l’employeur – dans les 48 heures

Les démarches aupres de l’employeur servent à mettre fin au contrat de travail et a obtenir differents documents comme le solde de tout compte, les bulletins de salaire, l’attestation de présence dans l’entreprise, etc. Ces documents seront demandes par divers organismes (organismes de retraite par exemple) ou pour le versement du capital-décès.

L’employeur de la personne décédée doit egalement vous fournir les coordonnees des organismes de mutuelles et de prevoyance, ainsi que les coordonnees des caisses de retraite ou des contrats ont eventuellement ete souscrits.

Les sommes qui auraient pu être dues, par l’entreprise, a la date du décès (salaire de la dernière période d’activite, indemnites de conges payes non pris, prorata du 13e mois, participation, interessement, etc.) doivent egalement être prises en compte, soit par l’intermediaire d’un notaire, soit directement grâce à un certificat d’heredite.

Les sommes dues par l’employeur et les differents organismes font partie du patrimoine de la personne décédée et font donc partie de la succession.

Vous devez egalement restituer a l’entreprise tous les objets (ordinateur, telephone portable, voiture…) et tous les documents qui lui appartiennent. Vous devez aussi recuperer les affaires de la personne décédée.

Pour vous aider dans cette démarche difficile, vous pouvez vous inspirer de ce modèle de lettre a adresser a l’employeur lorsque survient un décès :

Modele de lettre a adresser a l’employeur – démarche après décès

Démarches aupres de France Travail – dans la semaine

Il est nécessaire d’avertir France Travail (anciennement Pole Emploi) du décès de la personne, si celle-ci recevait des indemnites aupres de cet organisme au jour de son décès. Ne tardez pas car il vous faudra rembourser les indemnites qui continueront a être versees sur le compte du défunt.

Sous certaines conditions, une allocation décès peut être versee. Elle est majoree pour chaque enfant a charge. Il faut vous renseigner aupres de l’agence France Travail dont dependait la personne décédée.

Pour vous aider, vous pouvez vous inspirer de ce modèle de lettre :

Modele de lettre a adresser a France Travail après décès

Démarches aupres du notaire – dans la semaine

Le notaire organise la succession. Son aide est précieuse : n’attendez pas plus de 15 jours après le décès. Le recours à un notaire n’est cependant pas obligatoire. En l’absence de testament ou dans le cas d’une succession modeste, il est possible de contacter directement le centre des impots.

« La boulangerie est restee fermee 13 mois. Papiers, notaire et banques en desaccord… » — Temoignage anonyme, forum Les Mots du Deuil

Ce témoignage illustre l’importance de ne pas tarder : pour les independants et commercants, un blocage de succession peut avoir des consequences economiques majeures.

Modele de lettre a adresser au notaire :

Pour trouver un notaire près de chez vous : notaires.fr

Démarches aupres des banques – dans la semaine

Dans la semaine qui suit le décès, vous devez prendre rendez-vous avec la personne qui s’occupait des comptes de la personne décédée et lui apporter les documents suivants :

• le certificat de décès,
• une photocopie du livret de famille et/ou un extrait d’acte de naissance,
• les moyens de paiement (les chequiers inutilises, les cartes de paiement) de la personne décédée,
• eventuellement, les originaux des contrats d’assurance-vie.

« La banque m’a appelee pour savoir d’ou sortait une telle somme. D’avoir a m’expliquer – « c’est une assurance décès » – m’a faite froler la crise d’angoisse. Tous ces trucs administratifs nous mettent régulièrement la tete sous l’eau ; à chaque fois, j’ai l’impression de repartir de zero. » — Temoignage anonyme, forum Les Mots du Deuil

Ce que vous devez savoir sur le blocage des comptes :

A la date du décès, le compte bancaire (mais aussi le livret de caisse d’epargne et/ou le compte CCP) du défunt est bloque (ainsi que son coffre, s’il en possede, sauf s’il a été loue avec le conjoint). Il y aura rejet des cheques et des paiements par carte bancaire effectues après la date du décès.

Exception importante : les frais d’obseques peuvent être preleves sur les comptes bloques, dans la limite de 5 000 euros (article L312-1-4 du Code monetaire et financier).

Epargne du défunt :

• Le PEL (plan d’epargne logement) n’est pas clos suite au décès. Il est transmis aux heritiers dans sa globalite (capital, interets et droits).
• Le PEA (plan d’epargne en actions) et le PEP (plan d’epargne populaire) du défunt sont automatiquement fermes a la date du décès.

Pour les comptes joints :

• Si le compte est libelle « Monsieur OU Madame » : il n’est pas bloque, mais il faudra proceder plus tard au changement de libelle du compte, en transformant le compte joint en compte personnel.
• Si le compte est libelle « Monsieur ET Madame » : il est bloque. Un acte d’heredite et une intervention du notaire seront nécessaires pour debloquer le compte.
• Pour les concubins, pacses ou non : le compte joint n’est pas bloque et continue a fonctionner. Le concubin survivant peut disposer de la totalite des sommes qui figurent au credit. Il devra en rendre compte aux heritiers.

Les procurations s’arretent au décès, sauf si elles sont « post-mortem ».

Modele de lettre a adresser a la banque
Lettre recommandee avec accuse de reception

Source : service-public.fr – Comptes bancaires et décès

Démarches aupres des assurances, mutuelles et organismes de prevoyance – dans les 15 jours

La mutuelle complementaire :

Modele de lettre pour la mutuelle complementaire
Lettre recommandee avec accuse de reception

L’assurance décès

La compagnie d’assurances doit vous verser le capital ou les rentes prevues par le contrat d’assurances.

Modele de lettre dans le cadre d’un contrat d’assurance « décès-obseques » :
Lettre recommandee avec accuse de reception

L’assurance vie

Il est important que vous fassiez ces démarches car, dans le cas contraire, le capital risque de ne pas vous être verse ! Vous devez consulter les conditions generales du contrat pour connaitre les modalites de versement des sommes dues.

Vous devrez egalement fournir a la compagnie d’assurances un certificat medical qui mentionne les causes du décès. En effet, sachez que le capital n’est pas verse si le décès fait suite à un suicide survenu dans les deux ans qui suivent la souscription du contrat d’assurance vie, quand le contrat est un contrat de prevoyance.

Si vous ne savez pas si un contrat d’assurance vie a été souscrit en votre faveur, vous pouvez vous renseigner aupres de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en joignant un acte de décès à votre demande : agira.asso.fr – 1 rue Jules Lefebvre 75341 Paris Cedex 09.

Modele de lettre dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie :
Lettre recommandee avec accuse de reception

L’organisme de prevoyance

Il est possible que l’entreprise de la personne décédée l’ait affiliee à un organisme de prevoyance. L’employeur doit vous fournir cette information : il est possible, en effet, d’obtenir, dans certains cas, le versement d’un capital décès, d’une allocation pour les frais d’obseques ou diverses rentes.

Démarches aupres de la CPAM / Securite sociale – dans les 15 jours a 1 mois

1. La couverture maladie

Le(s) « ayant droit(s) » (c’est-a-dire les personnes qui apparaissent sur la carte de Securite sociale de la personne décédée : conjoint, concubin, enfant ou toute autre personne) reste(nt) couvert(s) par le regime d’assurance maladie dans les conditions suivantes :

• Sur une période de 4 ans
• S’il y à des enfants a charge : sur une période de 6 ans (jusqu’au 6e anniversaire du dernier enfant a charge)
• Sur une période illimitee, quand le conjoint de la personne décédée a eu a charge au moins trois enfants

Renseignez-vous aupres de votre CPAM pour toute autre situation particuliere.

2. Le capital-décès

Cette prestation permet de faire face àux frais immediats entraines par le décès. Attention : ce capital-décès n’est pas accorde automatiquement ; il faut en faire la demande, en respectant les delais legaux.

En 2025, le montant du capital décès est de 3 738 euros (montant forfaitaire revalorise chaque annee). Il est verse en une seule fois.

La demande doit être faite dans le mois qui suit la date du décès pour les beneficiaires dits « prioritaires » :

Les personnes « prioritaires » sont celles qui etaient a la charge effective, totale et permanente de l’assure décédé, dans l’ordre de priorite suivant :
– le conjoint (meme separe de corps, ou de fait s’il etait à sa charge),
– a defaut les enfants,
– a defaut les ascendants (parents ou grands-parents),
– a defaut toute autre personne a charge (ex. : concubin).

La demande doit être faite dans les deux ans, au plus tard, pour les autres beneficiaires (ne remplissant pas les criteres des beneficiaires « prioritaires »).

Un capital décès peut être obtenu si la personne décédée, dans les 3 mois precedant son décès :

• exercait une activite salariee,
• percevait une allocation (dans le cadre d’un conge de conversion, d’une convention de conversion ou de l’assurance chomage),
• percevait une pension d’invalidite ou de vieillesse,
• percevait une rente dans le cadre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail (sous conditions),
• etait en situation de maintien de ses droits a l’assurance décès.

En principe, les retraites n’ont pas droit au capital décès, sauf si, a la date du décès, ils remplissaient les conditions requises (cessation d’activite recente ou poursuite d’une activite).

Il est preferable de telephoner ou d’écrire directement a la CPAM pour obtenir tous les renseignements nécessaires a l’obtention du capital décès. Vous pouvez egalement faire la demande en ligne sur ameli.fr.

A savoir : le capital décès n’est pas soumis à un plafond de ressources, ni a l’impot sur le revenu. Il n’entre pas dans la succession.

3. Le remboursement des frais de soins de sante

Apres le décès, des remboursements des frais de sante (de la personne décédée) peuvent encore être dus par la Securite sociale. Ils sont rembourses aux ayants droit, uniquement sur demande.

4. La pension de reversion

Le conjoint survivant (meme divorce et non remarie) a droit a la pension de reversion de l’assurance-vieillesse de la Securite sociale. Elle correspond a 54 % de la retraite de base que percevait ou aurait percu le défunt. Elle est attribuee sous conditions de ressources et n’est pas accordee automatiquement.

Attention, delai imperatif : vous devez faire votre demande avant la fin du trimestre qui suit le décès pour eviter de perdre des mois de versement, car la pension de reversion n’est pas retroactive.

Les conditions d’attribution etant assez complexes, il est preferable que vous contactiez directement la (ou les) caisse(s) de retraite concernee(s). Vous pouvez faire votre demande en ligne sur lassuranceretraite.fr.

« Je me retrouve avec toutes les démarches administratives qui sont hyper stressantes et je n’ai meme plus le temps de m’apitoyer tellement j’ai peur de l’avenir. » — Temoignage anonyme, forum Les Mots du Deuil

Cas particulier – concubins non maries : si vous n’etiez pas marie(e) avec la personne décédée, vous n’avez aucun droit a la pension de reversion, meme après des dizaines d’années de vie commune. C’est une situation douloureuse que de nombreux membres de notre forum ont traversee. Si vous êtes dans ce cas, renseignez-vous aupres d’un notaire sur les autres droits eventuels.

Modele de lettre pour la CPAM / Securite sociale (pour toutes vos démarches) :

Démarches aupres du proprietaire ou du syndic – dans les 15 jours

1. Le bail :

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transfere :

– Au conjoint survivant pour les personnes mariees (une modification du bail est a envisager). Le cas echeant, les heritiers prendront en charge le paiement des loyers pendant un an, un delai prévu par le legislateur pour permettre au conjoint de reorganiser ses conditions de vie.

– Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an, a la date du décès.

– Au partenaire lie par un PACS au locataire titulaire du bail, pour la durée prévue dans le bail.

Lorsque les partenaires pacses etaient proprietaires en indivision de leur logement ou si ce logement appartenait au défunt, le survivant a de plein droit, pendant une annee, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier qui s’y trouve et qui fait partie de la succession, a condition qu’il s’agisse de leur residence principale.

– Aux ascendants ou aux personnes a charge qui vivaient avec lui, depuis au moins un an a la date du décès.

– Pour les concubins non pacses : si le logement etait la propriete du concubin décédé, il fait partie de sa succession. Il est donc recueilli par ses heritiers qui peuvent demander a la personne survivante de quitter les lieux. Si le logement est loue par les deux concubins, avec un bail conclu au nom des deux personnes, le concubin survivant a le droit de se maintenir dans le logement en tant que colocataire. Si le concubin décédé est seul titulaire du bail, ce dernier est transfere au concubin survivant, s’il vivait avec le locataire depuis au moins un an a la date du décès.

A defaut de personnes remplissant les conditions prevues ci-dessus, le contrat de location est resilie de plein droit par le décès du locataire.

2. Pour les assurances et abonnements (EDF, telephone, Internet, eau)

Il faut, dans les 15 jours qui suivent le décès, contacter par courrier chaque organisme (en joignant une copie de la dernière quittance et un certificat de décès) pour revoir les conditions de modification des differents contrats.

Modele de lettre a adresser au proprietaire
Lettre recommandee avec accuse de reception

Démarches aupres de la caisse de retraite complementaire – dans les 15 jours

Depuis 2019, les caisses Agirc et Arrco ont fusionne en un regime unique : Agirc-Arrco.

Au décès d’un(e) salarie(e) ou d’un(e) retraite(e), une partie de sa retraite complementaire (appelee « pension de reversion ») peut être versee à un ou plusieurs beneficiaires : soit les conjoints (la veuve ou le veuf, et le cas echeant, le ou les ex-conjoints), soit les orphelins de pere et de mere.

Important : il ne faut pas tarder avant de contacter les caisses complementaires car les pensions de reversion ne prennent effet qu’au jour de la demande. Il n’y a pas d’effet retroactif. Ne tardez pas a faire ces démarches.

Si vous avez besoin de conseils, contactez le CICAS le plus proche de chez vous (Centre d’Information, Conseil et Accueil des Salaries). Vous trouverez l’annuaire sur le site agirc-arrco.fr.

Formalites aupres des organismes de credit – dans les 15 jours

Si la personne décédée avait contracte des prets (immobilier, consommation, automobile), verifiez si une assurance décès etait incluse dans le contrat de credit. Dans ce cas, l’assurance peut prendre en charge le solde restant du.

Modele de lettre pour les organismes de credit :
Lettre recommandee avec accuse de reception
Joignez toujours une photocopie du contrat, jamais l’original !

Démarches aupres de la CAF – dans le mois

Compte tenu de la multitude des cas de figure, il est preferable de contacter directement votre caisse d’allocations familiales pour connaitre les aides possibles ou les eventuelles modifications d’allocations :

• Allocation de soutien familial (ASF) pour les parents isoles avec enfants a charge
• Allocation pour jeune enfant, complement familial
• Allocation de logement (ALF ou ALS)
• Reglement des sommes dues au défunt

Pensez a signaler votre changement de situation dans votre espace personnel sur caf.fr. Cela permettra de recalculer vos droits rapidement.

Démarches aupres du centre des impots – dans les 6 mois

Il faut que vous avisiez le centre des impots du décès de la personne, en lui envoyant un acte de décès. Vous pouvez aussi signaler le décès en ligne sur impots.gouv.fr dans votre espace personnel.

Si les démarches fiscales vous semblent trop compliquees, n’hesitez pas a prendre rendez-vous avec un conseiller à votre centre des impots.

Pour les personnes mariees :

Deux declarations sont souscrites pour les revenus percus au cours de l’annee du décès :

• L’une pour les revenus du couple, percus entre le 1er janvier et la date du décès. Elle doit, en principe, être etablie dans les six mois suivant le décès, afin notamment de pouvoir deduire cette dette fiscale du passif de la succession.
• L’autre pour les revenus du conjoint survivant, du jour du décès au 31 decembre. Elle doit être etablie dans le courant de l’annee suivante.

Ces impositions sont deductibles de la succession (n’oubliez pas d’ajouter la taxe fonciere et la taxe d’habitation). Une partie des frais des obseques (a hauteur de 1 500 euros) est deductible d’impot.

Il faut souligner que la declaration de revenus ne doit pas être confondue avec la declaration de succession qui, elle, est etablie par les heritiers dans les six mois qui suivent le décès.

Dans certains cas, la declaration de succession au centre des impots n’est pas nécessaire : renseignez-vous directement aupres de votre centre.

Pour les personnes liees par un PACS :

Le regime fiscal du PACS est aligne sur celui des contribuables maries en ce qui concerne la declaration de revenus. Les partenaires pacses sont tenus de faire une declaration commune. En cas de décès, deux declarations seront faites l’annee qui suit, comme pour les couples maries.

Les concubins non pacses :

Le décès du concubin ne change rien a la situation fiscale du concubin survivant, chacun des deux concubins etant imposable separement pour les revenus qu’il percoit.

Deduction fiscale des frais d’obseques :

« Les frais funéraires sont deduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 euros, et pour la totalite de l’actif si celui-ci est inferieur a ce montant » (article 775 du Code general des impots). En l’absence d’actif successoral, les enfants peuvent deduire les frais d’obseques de leurs revenus, au titre de pension alimentaire.

Modele de lettre a adresser au centre des impots :
Lettre recommandee avec accuse de reception

Source : impots.gouv.fr – Declaration après décès

Changement de carte grise du vehicule – en ligne via l’ANTS

Il est nécessaire de modifier la carte grise d’un vehicule si le conjoint survivant le conserve et s’il n’y a pas opposition de la part d’un heritier (cette démarche est gratuite).

Depuis 2017, cette démarche se fait uniquement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Securises (ANTS). Il n’est plus possible de se rendre en prefecture pour cette formalité.

Le vehicule, en l’absence de conjoint, peut être attribue à un heritier qui devra faire effectuer cette modification en ligne.

Il n’existe pas de delai imparti pour faire proceder au changement d’intitule de la carte grise après le décès, s’il s’agit d’un changement d’etat matrimonial (si le nouveau conducteur est la veuve ou le veuf). Dans tous les autres cas, c’est le delai de 15 jours qui s’applique.

Démarches pour les pays francophones

Pour la Belgique, beaucoup de démarches sont proches ou similaires aux démarches francaises. Consultez : belgium.be/fr/famille/décès

Pour le Canada et le Quebec :
– Gouvernement federal : canada.ca – Deces
– Quebec : quebec.ca – Deces

Pour la Suisse : les démarches varient selon le canton. Renseignez-vous aupres de votre commune de residence.